Changement de fournisseur - Disparition des tarifs réglementés

Disparition des tarifs réglementés de gaz naturel le 1er juillet 2023

Quels fournisseurs sont concernés ?

Seul ENGIE ou les régions desservies par une entreprise locale de distribution (5 % du territoire français) sont habilités à vendre le gaz au tarif réglementé, c’est-à-dire au tarif fixé par les pouvoirs publics. Ce sont les seuls fournisseurs concernés par la disparition des tarifs réglementés du gaz naturel. Les fournisseurs alternatifs proposent uniquement des offres de marché.

Tous les consommateurs raccordés au gaz naturel sont-ils concernés ?

Oui, s’ils sont encore clients au tarif réglementé, car celui-ci disparaît pour tous les consommateurs. Cela concerne environ 3,6 millions de clients résidentiels (chiffre d’octobre 2019). On dénombre environ 10,7 millions de foyers raccordés au gaz naturel en France, mais deux tiers d’entre eux ont déjà signé un contrat avec un fournisseur alternatif pour une offre de marché. Si vous êtes toujours client au tarif réglementé, un logo spécifique figure sur votre facture.

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz naturel disparaissent-ils ?

En juillet 2017, le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative de France, a jugé que le maintien du tarif réglementé du gaz naturel était contraire au droit européen de la concurrence. La loi Énergie Climat publiée le 8 novembre 2019 met donc fin aux tarifs réglementés pour le gaz naturel. En revanche, les tarifs réglementés pour l’électricité continuent à exister.

Calendrier d’extinction du tarif réglementé du gaz naturel

Les tarifs réglementés de gaz naturel ne disparaissent pas du jour au lendemain. Ils ont déjà été supprimés il y a quelques années pour les clients professionnels qui consomment plus de 30 kWh/an. Ils ont ensuite cessé d’être commercialisés pour tous les clients depuis novembre 2019, c’est-à-dire qu’aucun nouveau contrat n’est plus conclu au tarif réglementé. Ils disparaîtront totalement pour les clients professionnels qui consomment moins de 30 kWh/an le 1er décembre 2020 et pour les particuliers le 1er juillet 2023.

Faut-il changer de fournisseur avant le 1er juillet 2023 ?

Si vous êtes encore client au tarif réglementé d’ENGIE pour le gaz naturel, vous avez tout intérêt à ne pas attendre le 1er juillet 2023 pour réagir. Vous pouvez comparer les offres de marché des différents fournisseurs, par exemple via le comparateur de Compare Énergie, choisir celle qui vous convient le mieux et souscrire un nouveau contrat en ligne. Aucun frais ne vous sera réclamé. De plus, vous ne devez pas résilier votre contrat, cela se fera automatiquement, par le biais de votre nouveau fournisseur.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Si vous êtes toujours client au tarif réglementé du gaz naturel le 1er juillet 2023, vous basculerez automatiquement sur l’offre de marché proposée par ENGIE. Vous ne risquez cependant aucune coupure de gaz.