Autoconsommation (avec vente du surplus) ou vente totale

Dans le cadre résidentiel, l’installation de panneaux solaires peut viser 3 objectifs différents. Avant de raccorder une installation au réseau, il convient de faire un choix.

• Autoconsommation totale : consommation de toute l’énergie produite, en stockant par exemple localement dans une batterie domestique le surplus non consommé instantanément afin de l’utiliser par la suite. Dans ce cas, il y a peu de formalités administratives, pas de frais de raccordement ni de travaux. Avant la mise en service de l’installation, il faut signer une « convention d'autoconsommation sans injection ».
• Autoconsommation avec vente du surplus : consommation de l’électricité produite, avec revente de l’énergie non utilisée au moment de la production (= le surplus de production) au tarif de 0,10 €/kWh (pour une installation d’une puissance maximale de 9 kWc).
• Revente totale de l’énergie produite : production d’électricité sans la consommer, en revendant la totalité à un fournisseur. En général, la revente se fait via EDF Obligation d’Achat.

Mandataire

Vous pouvez bien sûr agir seul sans mandataire. Pour vous faciliter la vie, nous vous recommandons toutefois de demander l’aide d’un mandataire pour vous assister dans vos démarches. Ce mandataire est souvent l’installateur des panneaux solaires, mais il peut aussi être un bureau d’étude, votre fournisseur d’électricité, un architecte ou un maître d’œuvre. Il convient de toute façon de signer un mandat officiel avec cette partie, à joindre obligatoirement à votre demande de raccordement.

Autorisation de l’urbanisme

Adressez-vous à la mairie dont ressort l’habitation concernée pour remplir une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire. Pour une construction neuve, faites figurer l’installation photovoltaïque dans votre demande de permis de construire. Il est nécessaire de joindre à votre demande de raccordement un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou un arrêté de permis de construire.

Documents à transmettre à Enedis

Le dossier de raccordement d’une installation photovoltaïque doit en principe comprendre divers documents.

• Le formulaire de demande de raccordement
• Le mandat (si vous avez choisi un mandataire)
• Une copie de l’autorisation de l’urbanisme
• Un plan de situation de votre projet, avec photos
• Un plan de masse de votre projet de production
• Le titre de propriété du bâtiment d'implantation
• Pour une installation avec obligation d’achat :
• Un certificat de qualification professionnelle de l'installateur (uniquement pour la revente totale à EDF Obligation d’Achat)
• La puissance-crête projetée (avec attestation de moyens financiers si puissance crête supérieure à 9 kWc)

Proposition de raccordement d’Enedis

Vous recevez une proposition de raccordement (PDR) et un contrat de raccordement d’Enedis dans les 6 semaines si le réseau n’a pas besoin d’être étendu. En revanche, si votre demande nécessite des travaux d’extension du réseau, comptez 3 mois. Dans cette PDR valable 3 mois, Enedis vous donne un prix, un délai indicatif de raccordement et joint des conditions particulières précisant quels travaux vous devez effectuer (ex. préparation du panneau de comptage, creuser une tranchée, etc.). Pour obtenir un délai de raccordement définitif, il faut communiquer à Enedis la date de fin des travaux à votre charge, renvoyer les documents demandés et payer l’acompte.

Compteur Linky

Une installation photovoltaïque est d’office équipée d’un compteur intelligent Linky. Ce compteur communiquant transmet les informations de consommation (et la part injectée sur le réseau en cas d’autoconsommation avec revente) à Enedis, sans qu’un technicien ne doive se déplacer. Si vous disposez encore d’un ancien compteur, un technicien viendra le remplacer gratuitement.

Mise en service de l’installation

Une fois qu’Enedis a terminé ses travaux, que votre installateur a relié vos panneaux au disjoncteur et vous a remis le certificat de conformité, votre installation peut être mise en service. Comptez dix jours à partir de la demande de mise en service avant que ce ne soit effectif.

Pour être parfaitement en ordre, n’oubliez pas d’étendre votre contrat d’assurance responsabilité civile à votre installation photovoltaïque.